DÉFINITIONS

• Caution de réservation: désigne l’autorisation de prélèvement bancaire (d’un montant de 1 euros par invité) que l’Etablissement consent en faveur d’AVENEMENT.

• Compte rendu de Soirée : désigne le document signé par l’Etablissement et contresigné par l’Organisateur mentionnant le nombre d’invité(s) présent(s) ainsi que les éventuelles informations complémentaires utiles.

• Conditions de l’Etablissement : désigne les éventuelles conditions spécifiques exigées par l’Etablissement pouvant notamment concerner l’accès, la tenue vestimentaire ou tout autre élément exigé relatif à l’organisation, la réservation et/ou la tenue de l’Evènement.

• Espace privatisé : désigne l’espace physique exploité par l’Etablissement tel que mis à disposition de l’Organisateur et des Invités dans le cadre du Contrat de Réservation. Cet espace privatisé peut inclure tout l’Etablissement, un espace privative, ou une ou plusieurs tables, selon le choix formulé au sein de la Réservation par l’Utilisateur.

• Evénement : désigne le créneau (date) calendaire et l’horaire mentionnés par l’Organisateur lors de la sélection et validation d’une Réservation sur le Site.

• Fiche : désigne l’espace mis en ligne sur le Site, dédié à l’Etablissement, qui comprend toutes les informations, données, offres et conditions de Réservation et/ou des Consommations proposées par l’Établissement ; la Fiche rassemble ainsi toutes les informations visibles par tout Utilisateur au moment de sa Réservation et/ou de l’achat de Consommations ; cette Fiche (sur la base de laquelle se forme le Contrat de Réservation ainsi que tout commande de Consommations, conclu(e) directement entre l’Etablissement et l’Utilisateur) comprend notamment :

(i) un descriptif de l’Établissement, et des prestations proposées, ainsi que, de manière générale, tout ce qui constitue les caractéristiques essentielles de l’Établissement (ambiance musicale, thème(s) de décoration…) ;

(ii) un lien vers le site internet de l’Établissement, où figurent toutes les informations requises en vertu des articles L.111-1 ainsi que R.111-1 et suivants du code de la consommation ;

(iii) Les informations relatives à l’identité de l’Établissement, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

(iv) les jours et horaires d’ouverture et de fermeture ;

(v) les tarifs actualisés au jour le jour des Consommations et des droits d’entrée s’il y en a ; en ce qui concerne les Consommations, l’Établissement s’engage à respecter l’ensemble des textes et recommandations applicables à la publicité en faveur de produits alcoolisés, et notamment :

(v.1) les dispositions du CSP notamment celles relatives aux produits alcoolisés pour lesquelles :

(v.1.1) est imposé l’affichage d’une mention de mise en garde sanitaire ;

(v.1.2) est interdite toute forme de publicité en faveur des produits précités, via des services de communication en ligne apparaissant comme « principalement destinés à la jeunesse » (article L.3323-2 du CSP) ;

(v.1.3) la publicité en faveur des produits précités est limitée aux seuls éléments listés à l’article L. 3323-4 du CSP ;

(v.2) les recommandations prises par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (« ARPP ») en la matière ;

(vi) les Offres promotionnelles pour la Réservation ;

(vii) les Conditions de l’Établissement ;

(viii) des photos de l’Établissement.

• Invité(s) Inscrit(s) : désigne les personnes que l’Organisateur a inscrites lors de sa Réservation comme devant être présentes à l’Évènement ;

• Invité(s) Présent(s) : désigne toute personne effectivement présente à l’Evénement sur invitation de l’Organisateur ;

• Organisateur : désigne l’Utilisateur ayant conclu, via le Site, un Contrat de Réservation avec un Établissement en vue de la tenue d’un Evénement ;

• Parties : désigne ci-ensemble AVENEMENT et l’Etablissement.

• Réservation : désigne la proposition de réservation d’un Etablissement faite par un Utilisateur sur le Site. La validation de la Réservation par l’Etablissement entraîne la formation d’un Contrat de réservation entre l’Utilisateur devenu Organisateur et l’Etablissement, auquel AVENEMENT est tiers ;

• Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services offerts par le Site aux Utilisateurs et Etablissements ;

• Site : désigne le site internet de la société AVENEMENT, disponible sur le lien https://avenement.paris/ ;

• Utilisateur : désigne toute personne navigant ou exploitant le Site.

 

• OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service de réservation d’Etablissement proposé par AVENEMENT, ainsi que de définir les obligations et droits des parties dans ce cadre.

Ces conditions spéciales sont d’applications cumulatives avec les conditions générales de ventes et d’utilisation disponibles sur le lien suivant : (à compléter).

 

• OBLIGATIONS RÉCIPROQUES D’AVENEMENT ET DE L’ETABLISSEMENT

 

3.1 Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en vigueur et notamment la réglementation relative aux boissons alcooliques telle que prévue au sein du Code de la santé publique.

3.2 Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à se transmettre, mutuellement et dans les meilleurs délais, toute information, question ou demande en lien avec l’Evénement, l’Organisateur et/ou les Invités Inscrits et/ou Présents.

 

• OBLIGATIONS D’AVENEMENT

 

4.1 AVENEMENT s’engage à mettre à disposition son Service sur son Site, et d’en assurer la disponibilité maximale ainsi que la mise à jour régulière, en particulier s’agissant des informations relatives à l’Établissement.

4.2 AVENEMENT s’engage à référencer l’Établissement sur son Site et à inclure l’ensemble des informations inscrite au sein de la Fiche de celui-ci.

4.3 AVENEMENT s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Établissement de toute Réservation réalisée par un Organisateur, par mail à l’adresse de l’Etablissement indiquée au sein de la Fiche, ainsi que par message SMS au numéro indiqué par l’Etablissement au sein de la Fiche.  

4.3.1 L’Etablissement dispose alors de 2 (deux) jours calendaires pour accepter ou refuser la Réservation, par courriel ou par message SMS. A défaut de réponse dans ce délai, la Réservation est réputée déclinée.

4.3.2 En acceptant la demande de Réservation, l’Etablissement recevra les coordonnées de l’Utilisateur, qui recevra quant à lui la confirmation de la Réservation et les coordonnées de la personne désignée comme représentant de l’Etablissement au sein de la Fiche.

4.3.3 A compter de l’acceptation de la Réservation, l’Utilisateur devient Organisateur, et un Contrat de Réservation est conclu entre ce dernier et l’Etablissement.

4.3.4 L’Etablissement est tenu d’informer directement l’Utilisateur de tout évènement ou information tendant à la modification ou annulation de la Réservation.

4.3.5 L’Etablissement reconnaît que le prix des éventuelles consommations commandées par l’Invité sont à la charge de celui-ci et non d’AVENEMENT, qui ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de paiement de l’Invité.

4.4 AVENEMENT s’engage à promouvoir l’Etablissement, en le rendant visible et accessible sur le Site, ainsi que par le biais de toute campagne de publicité, par tout moyen (courriel, réseaux sociaux, référencement adwords) et en utilisant dans ce cadre les signes distinctifs de l’Etablissement (marque, dénomination sociale, nom commercial, logo et enseigne) à cette fin, ce que l’Etablissement reconnaît et accepte.

 

• OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

 

5.1 L’Etablissement s’engage à mettre à disposition un ou plusieurs Espaces Privatisés à l’Organisateur conformément aux choix indiqués au sein de la Réservation.

5.1.1 L’Etablissement s’engage à assurer la parfaite conformité de l’Evènement aux choix indiqués au sein de la Réservation.

5.1.2 L’Etablissement reconnaît être seul responsable du bon déroulement de l’Evènement vis-à-vis de l’Organisateur.

5.1.3 En cas d’annulation d’une Réservation acceptée, l’Etablissement sera seul responsable envers l’Organisateur de toutes les conséquences de cette annulation. L’Etablissement devra en informer immédiatement AVENEMENT et l’Utilisateur, par tous moyens et le confirmer par courriel à [email protected] et fera son affaire exclusive de toute demande ou réclamation émise par l’Organisateur à raison de cette annulation.

5.2 L’Etablissement s’engage à fournir une prestation de qualité et à offrir un service de qualité à l’Organisateur et ses invités, et ce afin de ne pas nuire à l’image et/ou à la notoriété d’AVENEMENT qui veille à ne proposer que des établissements de qualité à ses Utilisateurs.

5.3 L’Etablissement est tenu de respecter la réglementation applicable aux débits de boissons et plus particulièrement les articles L.3323-1 et suivants du Code de la santé publique.

5.4 L’Etablissement déclare disposer d’une signalisation conformé à la réglementation en vigueur concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, l’ivresse publique et la prohibition de la vente d’alcool aux mineurs.

5.5 L’Etablissement s’interdit de vendre ou offrir gratuitement des boissons alcooliques à un mineur et se porte fort de la vérification de l’identité et de la majorité des Invités Présents.

 

• PAIEMENT DE LA REDEVANCE

 

6.1 L’Etablissement s’engage à verser à AVENEMENT une redevance d’un montant de un (1) euro ht par invité Inscrit pour chacun des Evènements dont l’Organisateur provient du Site.

6.1.1 Le montant de la redevance facturée par AVENEMENT est rappelé au sein de la demande de Réservation adressée à l’Etablissement.

6.1.2 A L’issue de chaque mois, AVENEMENT établit, le premier du mois suivant, un récapitulatif des redevances dues au titre des Réservations acceptées par l’Etablissement.

6.1.3 Le mode de règlement des factures de redevance est le mandat de prélèvement SEPA, ce que le l’Etablissement déclare reconnaître expressément et accepter sans réserve.

L’Etablissement doit ainsi transmettre, au moment de son inscription, ses informations bancaires afin que le mandat de prélèvement SEPA puisse être mis en place. Le prélèvement est effectué chaque mois.

Le mandat de prélèvement SEPA est réalisé par le prestataire de paiement dénommé STRIPE (www.stripe.com) dont les conditions générales sont disponibles sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal

Afin de procéder au mandat de prélèvement SEPA, STRIPE conserve les coordonnées bancaires de l’Etablissement à cette fin.

L’Etablissement déclare avoir consulté les conditions générales de STRIPE et les accepte sans réserve, et accepte également que STRIPE conserve ses coordonnées bancaires.

L’Etablissement garantit à AVENEMENT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

6.1.4 L’Etablissement accepte pour toute la durée des présentes conditions spéciales de consentir une autorisation au mandat de prélèvement SEPA au profit d’AVENEMENT.

6.1.5 En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des données bancaires, l’Etablissement s’engage à contacter sans délai AVENEMENT à l’adresse courriel [email protected].

6.2 Dans le cas où l’Établissement contesterait la réalité ou les conditions du déroulement d’un Evénement, il appartient à l’Établissement de l’indiquer à AVENEMENT dans les trois (3) jours calendaires de la tenue de l’Evénement. Passé ce délai, l’Évènement sera réputé s’être déroulé conformément à la Réservation (avec le nombre d’invités annoncé initialement par l’Utilisateur) et l’Établissement sera réputé n’avoir aucune réserve à émettre quant à la tenue dudit Evènement.

6.3 Dans le cas où l’Établissement formulerait une contestation du montant de la redevance, il lui appartient d’en informer AVENEMENT par tous moyens et de confirmer sa réclamation en se rendant sur son Compte Pro en indiquant les raisons de sa contestation en indiquant le nombre exact d’Invités Présents. L’Établissement doit rapporter tout élément de preuve permettant d’appuyer sa contestation. A ce titre, l’Établissement doit communiquer à AVENEMENT le Compte Rendu de Soirée contresigné par l’Organisateur à la fin de la tenue de l’Evènement.

6.4 Dans le cas où l’Établissement rapporterait la preuve, via le Compte Rendu de Soirée, que le nombre d’Invités Présents au titre de la Réservation est inférieur au nombre d’Invités Inscrits, c’est-à-dire le nombre de personne qui était censé venir et qui avait été indiqué dans la Réservation par l’Organisateur, alors AVENEMENT fera, au choix de l’Établissement, un avoir ou déduira directement le montant dû au prorata (nombre d’Invités Inscrits moins le nombre d’Invités Présents) sur la prochaine facturation mensuelle.

6.5 Dans le cas où l’Organisateur contesterait la situation exposée par l’Établissement, ce dernier devra directement se retourner contre l’Organisateur pour régler ensemble leur litige auquel AVENEMENT sera tiers.

 

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

7.1 Chacune des Parties reste propriétaire des droits relatifs aux éléments, technologies, savoir-faire, marques et logos dont elle est titulaire.

En particulier, l’Établissement n’acquerra au titre des Services aucun droit de propriété ou d’usage quel qu’en soit le contexte ou la destination sur les références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, œuvres, textes relatifs à AVENEMENT ou à son Site qui sont et restent la propriété exclusive d’AVENEMENT.

7.2 Comme stipulé à l’article 4.4, AVENEMENT pourra utiliser les signes distinctifs et notamment la marque de l’Établissement, ainsi que les visuels – et tout autre type d’œuvre – et les données fournis aux fins d’exécution des services proposés par AVENEMENT, pendant la durée de ceux-ci.

7.3 L’Etablissement garantit à AVENEMENT qu’il détient tous les droits nécessaires notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle, afin d’utiliser les Services d’AVENEMENT.

7.4 L’Établissement garantit AVENEMENT  contre toutes réclamations, revendications, recours et/ou actions de la part de tiers relatifs à l’utilisation par AVENEMENT dans les conditions définies, de tout autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle et sur lequel toute personne revendiquerait des droits.

 

• GARANTIE DE L’ETABLISSEMENT

 

L’Etablissement reconnaît que AVENEMENT n’est ni vendeur ni loueur de l’espace privatisé, ni des éventuelles consommations, et qu’il agit uniquement en qualité de partenaire et demeure ainsi tiers à la relation contractuelle entre l’Organisateur et l’Etablissement. L’Etablissement demeure ainsi seul responsable vis-à-vis de l’Organisateur, et garantit AVENEMENT contre toute réclamation, contestation ou demande de l’Organisateur relative au Contrat de réservation conclu avec l’Etablissement.

 

• ASSURANCES

 

9.1 L’Etablissement est seul responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par son personnel, ses biens ou procédés, aux Utilisateurs et/ou Organisateurs et Invités dans le cadre du Contrat de réservation.

9.2 L’Etablissement est seul responsable de la prestation d’Espace Privatisé qu’il consent à l’Organisateur et propose à l’Utilisateur par le biais du Site.

 

• DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Etablissement peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à AVENEMENT par email, aux coordonnées suivantes : [email protected]. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client

Les présentes Conditions spéciales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

 

• FORCE MAJEURE

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux (ci-après la « Force Majeure »), l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

En tout état de cause, chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure.

Toute Partie entendant invoquer un cas de force majeure doit informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de l’évènement survenu, de son impossibilité à exécuter ses engagements et, le cas échéant, des dispositions prises, qu’elle compte prendre ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire elle-même.

Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, les Parties seront désengagées de leurs obligations réciproques sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre.

Dans tous les cas, la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure. Pendant toute la durée de l’évènement, chaque Partie est autorisée, à ses frais, à recourir à toute solution alternative indispensable à la poursuite des engagements.  

 

• PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 AVENEMENT sera amené à transmettre à l’Établissement des Données Personnelles des Utilisateurs, nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de Réservation conclu entre ces derniers et l’Établissement. Le traitement automatisé de ces Données Personnelles sera réalisé sous la responsabilité seule et entière de l’Établissement avec lequel l’Utilisateur/Organisateur contracte.

14.2 L’Établissement déclaré respecter et se conformer à l’ensemble de la législation et de la réglementation relative à la collecte et au traitement des données à caractères personnelles. L’Établissement fera dès lors son affaire notamment de toutes les démarches CNIL en ce sens.

14.3 AVENEMENT collecte également des Données Personnelles relatives à l’Etablissement.

14.3.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, chacune des Parties s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles traitées et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des Tiers non autorisés y aient accès.

14.3.2 Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Etablissement et/ou la personne concernée disposent d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant. Il/elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ce droit, il/elle peut écrire à : [email protected] indiquant ses nom, prénom, adresse et les références de l’Etablissement. Le courriel doit être signé et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Etablissement et/ou à la personne concernée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.

14.4 Enfin, chacune des Parties et/ou la personne concernée sont informés de leur droit de saisir l’autorité administrative compétente s’ils/elles estiment que ses droits n’ont pas été respectés.

 

• LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

15.1 Les présentes Conditions spéciales sont soumises au droit français.

15.2 En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions spéciales, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre leur différend à l’amiable.

A cet effet, dès la survenance d’un désaccord sérieux et/ou persistant, les représentants de chacune des Parties seront tenus de se réunir dans un délai du quinze (15) jours suivant la demande écrite qui en aura été faite par l’une des Parties. Elles disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette réunion pour trouver une solution acceptable pour les deux Parties, délai pendant lequel chaque Partie s’interdit d’attraire l’autre devant toute juridiction pour connaître de leur différend. En cas d’accord total ou partiel, celui-ci fera l’objet d’un compte rendu écrit et vaudra transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil emportant les conséquences juridiques visées à ces textes.

Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord dans les délais visés ci-dessus et/ou à l’issue du délai qu’elles ont fixé d’un commun accord, leur litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.